Les décrets d’application

Certaines dispositions de la loi réformant la protection de l’enfance doivent être précisées par décrets d’application.
Le directeur de cabinet de Mme Morano, Secrétaire d'Etat à la famille, a confirmé au Président de l'UNASEA que l'ensemble des décrets relatifs à la loi du 5 mars 2007 seront publiés d'ici la fin de l'année

• Décret organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger
  
• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008
• Liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d’ordonner le versement des prestations familiales à un délégué aux prestations familiales.
• décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008
• Décret relatif à l'audition de l'enfant en justice
• Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
• Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l’article 3 du décret no 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice
• Modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil.
• La direction générale du travail estime inopportun de prendre ce décret qui poserait des problèmes de compatibilité avec les règles communautaires. Les règles seront définies avec l’inspection du travail.
• Modalités de compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
• décret en attente de publication
• Modalités d’administration du fonds de financement de la protection de l’enfance par un comité de gestion.
• Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
• Composition et mode de fonctionnement de la commission chargée de rendre un avis conforme sur les autorisations individuelles accordées par le préfet en matière d’emploi des enfants.
• Selon le rapport d’application transmis par le Gouvernement, les dispositions réglementaires existent déjà (art. R. 211-3-1 et suivants du code du travail). Le décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Définition des conditions de moralité, diplômes, titres et références auxquelles doivent satisfaire les personnels de direction et d’enseignement.
• Selon le rapport d’application transmis par le Gouvernement, le texte existe déjà
  ( décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972).

D’autres doivent être précisées par voie réglementaire :

• Contenu, pour chacune des visites médicales prévues au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l’enfant, de l’examen médical de prévention et de dépistage.
• voie réglementaire en attente de publication
• Conditions de la formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l’enfance en danger.
• Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation
• Conditions de la formation des cadres territoriaux prenant des décisions relatives à la protection de l’enfance.
• Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008
• Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du CASF

Enfin, certaines dispositions sont soumises à des mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois) :

• Bilan de la mise en oœuvre de la cellule opérationnelle départementale, dont le Gouvernement saisit le Parlement dans les deux d’ici le 5 mars 2009.
• rapport en attente de publication
• Rapport, présenté tous les trois ans par le Gouvernement au Parlement, prévu à l’article 44 (b) de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990.
• rapport en attente de publication
• Mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
• ordonnance en attente de publication
• Projet de loi de ratification des ordonnances, déposé avant le 5 mars 2009.
• loi en attente de publication