Edito

Faut-il refaire la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ?

Au terme de trois ans d’existence, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection suscite toujours débats et réflexions. Certains y voient tout son intérêt et ses apports, d’autres sa complexité et ses insuffisances.

Les grandes juridictions apportent leur part. La Cour des Comptes a fait un constat critique du dispositif –certes décalé entre le moment des enquêtes et la remise du rapport– tout en rappelant aux pouvoirs publics leur obligation d’appliquer la loi en ce qui les concerne. La décision récente du Conseil d’Etat enjoignant le chef du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre en place le fonds de protection de l’enfance, estimé à 150 millions d’euros au moment de l’adoption de la loi, est un signe fort en faveur de la réforme.

Cependant, d’autres signes indiquent que l’avenir de cette loi est loin d’être assuré. Divers projets du pouvoir central risquent de travestir l’esprit et les objectifs majeurs de cette loi, et même de la protection de l’enfance en général.

• L’information préoccupante en débat
• Une autre finalité pour le rapport périodique concernant l’enfant
  (« circonstancié » ou « pluridisciplinaire »)
• Prévention, soutien à la parentalité : vers une finalité confuse.
• Les droits de l’enfant ont-ils un avenir en France ?
• Le retour de l’Etat
• Un signe positif

Fabienne QUIRIAU
Directrice générale adjointe de la CNAPE